Article R645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article R645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.