Article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.