Article R635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article R635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.