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Article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de français conformément aux dispositions des articles 21-7 et suivants.