Article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le français qui contracte un engagement dans les armées françaises ou celui qui participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national perd la faculté de répudiation.