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Article R610-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article R610-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.