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Article R610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
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Article R610-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.