Article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.
Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.