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Article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
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Article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.