Article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Est français :
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;
2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.