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Article R226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article R226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :

1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;

2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;

3° L'utilisation prévue.