Article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.