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Article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
13/07/1997
(Code pénal)
Données brutes
Article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
13/07/1997
(Code pénal)
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté ministériel.