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Article R131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
12/07/2003
(Code pénal)
Données brutes
Article R131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
12/07/2003
(Code pénal)
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.