Article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.