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Article 17-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 17-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.