Article 17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.