Article 17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.