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Article 16-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/03/2002
au
07/08/2004
(Code civil)
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Article 16-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/03/2002
au
07/08/2004
(Code civil)
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.