Article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.