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Article 16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/07/1994
(Code civil)
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Article 16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/07/1994
(Code civil)
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.