Article 16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.