Article 16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.