Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/08/1803
(Code civil)
Données brutes
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/08/1803
(Code civil)
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.