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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.