Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire)
I. - Epreuves d'admissibilité.
Première épreuve : Droit civil et commercial.
Principes généraux ;
Droit des obligations et des contrats ;
Droit des sûretés ;
Droit des structures de l'entreprise (commerçants, fonds de commerce, bail commercial, registre du commerce et des sociétés, centre de formalités des entreprises, sociétés civiles et commerciales) ;
Droit de l'entreprise et de l'exploitation agricole en difficulté (prévention, redressement, liquidation) ;
Protection des incapables (majeurs, mineurs) ;
Régimes matrimoniaux, successions ;
Droit de la copropriété ;
Techniques juridiques de financement.
Deuxième épreuve :
a) Option commerciale : comptabilité et gestion des entreprises :
Comptabilité ;
Analyse et gestion financières ;
Rôle de la politique commerciale ;
Gestion des ressources humaines ;
Initiation à l'informatisation des entreprises ;
b) Option civile : gestion des patrimoines :
Gestion des patrimoines mobiliers et immobiliers.
II. - Epreuves d'admission.
Première épreuve : Economie.
Principaux aspects de la vie économique et financière.
Deuxième épreuve : Droit pénal, procédure pénale, procédure civile.
Organisation judiciaire ;
Principes généraux de la procédure pénale, de la procédure civile et commerciale ;
Droit pénal des affaires ;
Règles de procédures propres au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Troisième épreuve : Droit fiscal.
Principes généraux ;
Fiscalité des personnes physiques ;
Fiscalité des entreprises ;
Fiscalité immobilière et plus-values ;
Obligations déclaratives : pouvoirs de l'administration fiscale, contentieux de l'impôt.
Quatrième épreuve : Droit social.
Relations individuelles de travail ;
Rémunération du travail ;
Institutions représentatives du personnel et négociations collectives ;
Applications particulières du droit du travail aux entreprises en difficulté ;
Procédure prud'homale ;
Principes généraux de la sécurité sociale et de la prévoyance.
Cinquième épreuve : Réglementation professionnelle et gestion du cabinet.