Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire)
Epreuves d'admissibilité.
Première épreuve : Droit civil et commercial.
- Principes généraux.
- Droit des structures de l'entreprise (fonds de commerce, sociétés...).
- Droit de l'entreprise en difficulté.
- Régimes matrimoniaux, successions, incapacités, absence, droit de la copropriété.
- Techniques juridiques de financement, sûretés.
Deuxième épreuve : Gestion et comptabilité.
- Comptabilité générale et analytique.
- Analyse et gestion financières.
- Rôle de la politique commerciale.
- Gestion des ressources humaines.
- Initiation à l'informatisation de la gestion des entreprises.
Epreuves d'admission.
Première épreuve : Economie.
- Principaux aspects de la vie économique.
- Economie de l'entreprise.
- Institutions financières.
- Fonctions économiques de l'Etat.
Deuxième épreuve : Droit pénal, procédure pénale et procédure civile.
- Principes généraux du droit pénal.
- Droit pénal des affaires.
- Principes généraux de la procédure pénale.
- Principes généraux de la procédure civile et commerciale.
Troisième épreuve : Droit fiscal.
- Principes généraux.
- Fiscalité des personnes physiques.
- Fiscalité des entreprises.
- Fiscalité immobilière et plus-values.
- Obligations déclaratives ; pouvoirs de l'administration fiscale ; contentieux de l'impôt.
Quatrième épreuve : Droit social.
- Relations individuelles de travail.
- Rémunération du travail.
- Institutions représentatives du personnel et négociations collectives.
- Applications particulières du droit du travail aux entreprises en difficulté.
- Procédure prud'homale.
- Principes généraux de la sécurité sociale et de la prévoyance. Cinquième épreuve : Réglementation professionnelle et gestion du cabinet.