Article 726-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 726-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "