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Article 725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
13/07/2001
(Code pénal)
Données brutes
Article 725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
13/07/2001
(Code pénal)
Les dispositions des articles 433-20 et 433-21 ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.