Article 722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
L'article 131-23 est rédigé comme suit :
" Art. 131-23. - Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires applicables localement relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle. "