Article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "cour d'assises" par "cour criminelle" ;
- "département" par "collectivité" ;
- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.