Article 721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte.