Article 716-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 716-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "