Articles

Article 716-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 716-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)

L'article 511-13 est ainsi rédigé :


" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "