Article 716-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 716-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
L'article 511-12 est ainsi rédigé :
" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "