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Article 713-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 713-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)

L'article 226-25 est rédigé comme suit :


" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :


" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;


" 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "