Article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le dernier alinéa de l'article 131-35 est rédigé comme suit :
" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "