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Article 511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.