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Article 511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.