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Article 511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.