Article 511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.