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Article 511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.