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Article 511-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 511-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.