Article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.