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Article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 152-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.