Article 511-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 511-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.