Article 511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.