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Article 511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.