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Article 511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.