Article 511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.