Article 511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.