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Article 511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.